Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou cessation d'activité d'une entreprise s'effectuent exclusivement via le Guichet Unique, opéré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C'est un changement majeur visant à simplifier et centraliser toutes les démarches.
Voici les étapes principales à suivre sur le Guichet Unique :
Création du Compte Entrepreneur : La première étape consiste à créer un compte personnel sur la plateforme du Guichet Unique (procedures.inpi.fr). Saisie des Informations : L'entrepreneur doit renseigner toutes les informations relatives à son entreprise : Informations générales : Dénomination sociale, adresse du siège social, objet social (décrivant l'activité principale), durée de la société. Informations sur le dirigeant(s) : Identité, nationalité, adresse. Informations sur les associés (si société) : Identité, apports (numéraire, en nature, en industrie).
Capital social (pour les sociétés) : Montant et répartition. Domiciliation : Justificatif d'occupation des locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, etc.).
Dépôt des Pièces Justificatives : Selon la forme juridique choisie, une série de documents doit être téléchargée en format numérique : Pour toutes les formes : Justificatif d'identité du dirigeant, justificatif de domiciliation de l'entreprise.
Pour les sociétés : Exemplaire des statuts signés, attestation de dépôt des fonds (si capital social), déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour certaines activités réglementées : Autorisations spécifiques, diplômes, etc.
Validation et Paiement des Frais : Une fois toutes les informations saisies et les documents téléchargés, l'entrepreneur doit valider son dossier et s'acquitter des frais d'immatriculation. Ces frais varient en fonction de la forme juridique et de la nature de l'activité.
Traitement par l'INPI et les Organismes Compétents : Après validation, l'INPI transmet le dossier aux organismes compétents : Greffe du Tribunal de Commerce : Pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre National des Entreprises (RNE). C'est le Greffe qui délivre l'extrait Kbis (pour les sociétés) ou l'extrait D1 (pour les activités artisanales), document officiel attestant l'existence juridique de l'entreprise.
URSSAF : Pour l'affiliation aux régimes sociaux (sécurité sociale des indépendants, régime général).
Services Fiscaux : Pour l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire et l'enregistrement fiscal.
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) : Pour l'enregistrement et l'accompagnement des entreprises relevant de leur champ d'action.