Politique de retour
Cette politique de retour définit les règles de remboursement des services payants proposés dans l'annuaire professionnel olimilo.fr (ci-après dénommé « l'Annuaire »). Les dispositions suivantes sont conformes au droit polonais applicable, notamment à la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014.
1. Droit de rétractation (applicable aux consommateurs)
Conformément à l'article 27 de la loi relative aux droits des consommateurs, tout utilisateur consommateur ayant conclu un contrat à distance avec nous (par exemple, via le site web de l'Annuaire) a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, sans indication de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
La notification de rétractation doit être envoyée à :
Fenix Trading sp. z o.o.
05-124, Skrzeszew, ul. Spokojna, 55E, Pologne
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
2. Conséquences de l'annulation
En cas d'annulation du contrat par le consommateur, nous lui rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de la décision du consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier a expressément accepté une solution différente ; en aucun cas, des frais ne lui seront facturés pour ce remboursement.
3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats à distance :
- pour la fourniture de services, si le professionnel a pleinement fourni le service avec le consentement exprès du consommateur et que celui-ci a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat par le professionnel ;
- pour la fourniture de contenu numérique non stocké sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et que le consommateur a été informé par le professionnel de la perte de son droit de rétractation.
- Pour les services payants proposés dans l'annuaire et pleinement fournis avec le consentement exprès du consommateur (par exemple, la mise en avant ponctuelle et payante d'un profil d'entreprise, l'accès immédiat à des fonctionnalités payantes), le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer. Dans tous les cas, l'absence de droit de rétractation sera clairement indiquée avant le paiement.
4. Réclamations concernant les services payants
Si un service payant fourni dans le cadre de l'annuaire n'est pas conforme au contrat, l'utilisateur a le droit de déposer une réclamation. La réclamation peut être soumise par écrit à l'adresse ci-dessus ou par voie électronique via la page Contact.
La réclamation doit inclure les données d'identification de l'utilisateur, une description de l'irrégularité et sa demande (par exemple, adaptation du service au contrat, réduction du prix, résiliation du contrat, si possible dans la situation donnée).
Nous examinerons la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception et informerons l'utilisateur de la nature de la décision.
5. Remboursement en cas de réclamation
Si une réclamation est jugée justifiée et que le contrat est résilié pour non-conformité du service, nous rembourserons à l'utilisateur les frais payés dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après le traitement de la réclamation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'utilisateur a expressément accepté une solution alternative n'entraînant pas de frais supplémentaires.
6. Contact
Pour toute question concernant cette politique de retour, les paiements et les remboursements, veuillez utiliser la page Contact.
Dernière mise à jour : 7 mai 2025